Cour de Cassation · soc — 17 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1972 A PAROT, DECEDE LE 27 DECEMBRE 1972 DES SUITES DE SES BLESSURES, ET DONT CHAZALON A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SA VEUVE, SES TROIS ENFANTS ET SA MERE, A DIT QU'A L'EXCEPTION DU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A CELLE-CI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE DU CHEF DU PREJUDICE SUBI PAR PAROT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE AU TITRE, NON SEULEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE S'EXERCANT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT LE PREJUDICE CAUSE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE PAROT EN SUITE DE L'ACCIDENT QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE PERSONNELLEMENT A CE DERNIER ET A LA REPARATION DUQUEL PERSONNELLEMENT A CE DERNIER ET A LA REPARATION DUQUEL CES PRESTATIONS AVAIENT CONCOURU ET NON SUR LES INDEMNITES ALLOUEES DU CHEF DES PREJUDICES DISTINCTS EPROUVES PAR SES AYANTS DROIT DU FAIT DE SON DECES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.