alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré du manquement par le créancier à son devoir de mise en garde ; qu'en l'espèce, l'emprunteur soutenait

au cessionnaire, celui-ci étant alors tenu d'acquitter, entre les mains du créancier, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; que les dispositions

SUIVANTS ", NE POURRAIT PRETENDRE OBTENIR CONCURREMMENT LA CONDAMNATION DIRECTE DU RAPATRIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE LA CREANCIERE NE POURRAIENT ETRE DETERMINES QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE

de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ; qu'en application de l'article L 134-6, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été

de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont formé un incident pour demander la nullité des poursuites en soutenant que la créance de

hypothécaire, fût il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies d'exécution étant dès lors sans effet à l'égard du co-indivisaire

hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies d'exécution étant dès lors sans effet à l'égard du co-indivisaire

en paiement de ces deux créances, la société SACSUM, qui s'estimait elle-même créancière de la société Mermet au titre de diverses malfaçons et non-façons, a dénié être redevable de la seconde et, s'agissant

de la banque était certaine, liquide et exigible, validé la procédure de saisie immobilière, chiffré la créance et ordonné la poursuite de la saisie ; que l'arrêt ayant confirmé ces dispositions a été

POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ETAIENT NULS PARCE QUE FAITS AVANT QUE LA CREANCE DE LA COLFI AIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), que la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits

Après avoir exactement énoncé que si le créancier peut poursuivre l'exécution d'un jugement pendant dix ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus

été elle-même mise en redressement judiciaire, le 2 octobre 1990 puis en liquidation judiciaire, le 19 février 1991 ; que la société UFB Locabail a assigné les cautions pour obtenir le paiement de sa créance

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en

du doyen des juges d'instruction de Saint-Brieuc ; qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils avaient été désignés respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers

portée caution solidaire des trimestrialités de remboursement souscrites par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1994, la société Energeco a déclaré sa créance

pas prescrite ; ALORS QU' avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement à la condition que celui-ci porte

au cessionnaire, les contrats de travail des salariés contribuant à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession

Le 29 juin 2018, la banque a obtenu une ordonnance constatant qu'elle avait recouvré son droit de poursuite individuelle contre M.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en affirmant que n'était pas soutenu l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le