de la communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté européenne, ce droit de consommation est recouvré selon les procédures prévues par le code général des impôts

du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres

-A... affirme avoir subi une discrimination en terme d'évolution de carrière à compter de son élection en février 2004 en qualité de membre du comité d'entreprise (CE) et de délégué du personnel suppléante

du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L 2411-3" ; que la situation des membres du conseil d'administration d'une

Monsieur [U] a également été promu assimilé cadre, au coefficient 335, avec effet rétroactif au 1er mars 2012, soit après son élection comme délégué du personnel.

européenne du 22 juillet 2003, en langue espagnole et traduit en langue française ; que le certificat mentionne, contrairement à ce qui est affirmé par les demandeurs, que l'autorité judiciaire de l'Etat membre

Le personnel du prestataire, quelles que soient les prestations fournies, ne pourra en aucun cas être assimilé au personnel salarié de TCS ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition » ; que M.

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement consiste dans les propos tenus par Monsieur D... début 2006, soit bien antérieurement aux agissements dénoncés en 2008, et bien antérieurement à l'élection

du droit d'adhésion d'un montant de 15 ¿, en violation de l'article 8 des statuts et sans aucune instruction en ce sens de l'assemblée générale et du conseil d'administration, - 2) de régler des dépenses

d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales lesquelles incluent la participation aux assemblées générales du conseil ; qu'en estimant qu'il

Alain X... qui jouit toujours de la qualité d'associé dans la société PROT LAB reste tenu à une obligation générale de loyauté à son égard et ce d'autant plus qu'il continue d'assister aux assemblées générales

récépissé ; la notification doit donc intervenir auprès du chef d'entreprise ou, à titre dérogatoire, au chef d'établissement titulaire d'une délégation de pouvoir, même implicite, permettant de l'assimiler

Franck Lesage, - Mme Claudette Di Donato, - Mme Claudine Montfort, - Mme Josiane Donsoy, - Mme Sophie Jeannin ; Attendu qu'en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres

de la C... , Monsieur F... ; que Céline Z... affirme également, sans être contredite, qu'elle n'a jamais rencontré le gérant de la SARL Quincaillerie d'Abbeville, Denis D..., mais exclusivement des membres

A..., le 15 octobre 2008- est bien membre de la Commission exécutive du syndicat, alors que selon l'article 15 des statuts, les membres de cette commission sont seuls habilités à recevoir un tel mandat

pharmaceutique spécialisée dans la recherche médicale et maniant comme telle des informations couvertes par le secret médical doit, à peine de nullité, avoir lieu en présence d'un magistrat et d'un membre

européennes de 1999, et en rémunération d'un "lobby" favorable aux intérêts des dirigeants politiques angolais auprès de personnes exerçant en France des responsabilités électives publiques ou politiques

du fait que sur les trois surveillantes de nuit, une était en invalidité et une autre allait partir à la retraite le 1er mai 2005 ; ces propositions de réorganisation avaient à l'époque convenu aux membres

et donc soumis à autorisation d'exportation, après les avoir acquis en usant de sociétés de façade, de noms d'emprunt et de virements interbancaires frauduleux, en les renseignant sur un support électronique

La société Elaudis et son président soutiennent au contraire que des situations juridiques distinctes devraient être traitées de manière identique, prétendant assimiler une société de capitaux, n'offrant