acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé

ALORS QU'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté

R... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société Kapa santé avait repris la société Saint-Vincent dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était

qu'ils avaient pris en accordant le second report, engagement juridiquement autonome, les conditions d'exécution d'un engagement précédent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

à titre subsidiaire, alors « que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions

Il résulte des dispositions de l'article 1176 du Code civil que l'engagement, affecté d'une condition suspensive sans terme fixe, subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie (Com. 6 mars

été agréée par lettre du notaire du 11 juin 1996 ; qu'un acte de vente de la société NRF à la société Paris Ternes, constituée par les sociétés SPIIC et EMA, a été passé le 30 juillet 1996, sous condition

A titre transitoire, l'engagement de réaliser un Investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le

[J] est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il n'a pas retenu leur caractère abusif au regard de la durée de l'engagement. 9. Le moyen est donc irrecevable.

X..., n'est soumis à condition ; qu'en décidant que l'engagement de M.

. 30), à une date donc où les congés de M.

un ancien membre du personnel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir la condamnation de l'APCS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés

[M] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 8 juin 2015 par la société Inter travaux (la société). 2.

Aux termes du second, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'Association de Thietreville - logis Saint-François

Z... chargé de la seconder dans la gestion; qu'elle a engagé le 20 juin 1986 en qualité de directeur administratif et financier M.

remplacement de Mme Y... partie en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation ; que le 12 septembre 1987, il a été réengagé pour une durée déterminée d'un an, jusqu'au 11 septembre 1988, par

Selon l'article 2 des RUU 600, la confirmation signifie un engagement de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice d'honorer et honorer signifie payer. 8.

les réclamations à ce titre ont été présentées par le salarié fin septembre 2014, qu'immédiatement l'employeur a pris en compte les demandes du salarié et que des discussions les concernant ont été engagées

de renoncer à ces dispositions et de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six années à compter de la signature de l'acte authentique de vente, en précisant que cet engagement