Ferro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.940 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale (sécurité

faits d'abus de biens sociaux commis par le demandeur par détournement d'actifs au préjudice de la société RCI qu'il dirigeait, l'aviseur précisant qu'une fois par mois l'un des agents commerciaux du

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu

S'il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue à une obligation d'information à l'égard de l'employeur lorsqu'elle ordonne une enquête complémentaire

La société fait grief à l'arrêt de constater que l'enquête diligentée à la suite de l'alerte concernant la salariée donnée en application des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail n'est

Tanon faisait valoir que la dévalorisation de la valeur des parts sociales ou des actions d'une société qui résulte d'un abus de bien social constitue un préjudice propre de la société dont elle est recevable

employant les assurés, sans avoir à convier le représentant de ladite société à leurs opérations de vérifications, ni à l'interroger, ni à l'informer du cours de l'enquête, ni, enfin, à lui demander l'autorisation

rogatoire aux fins notamment d'effectuer des investigations complémentaires sur la prise ou la réception indirecte par le susnommé d'intérêts quelconques dans les sociétés visées par l'enquête ou dans

(la société), a révélé au cours de son audition par les services de la Commission des opérations de bourse (la COB) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société depuis l'exercice 1998

justification des activités salariées par attestations sur l'honneur, les pouvoirs publics ont été alertés et une mission de contrôle a été confiée à l'inspection générale des finances et des affaires sociales

(la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible

, mais non compris dans la saisine du juge, qui apparaissent connexes aux délits d'abus de biens sociaux de la société Bleu Azur.

[...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.938 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, sécurité sociale

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

, section SB), dans le litige l'opposant à la [1] ([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

soumises au débat contradictoire ; que dès lors que l'enquêteur prétendait procéder à certaines constatations au vu des pièces de l'enquête, son rapport constituait un élément de preuve, au moins à titre

(D 176 à D 178) et le procès-verbal de saisie pratiquée au ministère des affaires sociales par les enquêteurs le 9 juin 1995 des notes datées de novembre 1990 et 6 mars 1991 (D 180, D 181 et D 182) ainsi

: « 1°/ que le principe de loyauté impose à la DGCCRF d'indiquer précisément à la société visée par une enquête l'objet de celle-ci ; qu'il en résulte que des pièces recueillies à l'occasion d'une enquête

(la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible