de ses activités de « Ventes et Marketing », la société envisage la suppression de 64 de ses 131 emplois.

dénommé convention collective personnel au sol Air France, - l'article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de cet accord d'entreprise concerne l'indemnité de licenciement et distingue plusieurs hypothèses :

activités relevant de différents régimes, la détermination de l'activité principale a lieu avant l'année N+1 et au plus tard le 31 décembre de l'année N+1 (soit le 31 décembre 2004) pour prendre effet

ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'ainsi qu'il

par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'effet de l'allocation du salarié, de sorte qu'en cas de reprise, l'entreprise cessionnaire

de la société Munksjö Label Pack du 7 novembre 2002 ; Attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

sur ce territoire ou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres ; ii) à la législation de l'État

[V] a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes ; que si les durées d'exposition chez ses deux employeurs successifs sont inégales, son exposition d'environ

est indépendante de toute condition de diplôme ; qu'en outre, les candidats à la profession d'avocat peuvent avoir exercé leurs activités au sein de plusieurs services juridiques différents dès lors que

A cet égard, la cour considère que ces faits, qui sont corroborés par plusieurs attestations, sont établis, et ceci sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'origine des différents revirements de

la formation de cadres et dirigeants d'entreprises, la psychanalyse appliquée à l'entreprise, l'organisation de séminaires (pièce n° 13) ; que cette SARL, dirigée par Eliane Y..., fait l'objet selon une

formes d'organisation du capital et des structures juridiques de l'entreprise ; que la mise en location gérance, particulièrement si elle est assortie d'une clause d'intéressement, constitue une activité

d'une même entreprise mais exerçant le même travail soient traités différemment ; qu'en l'espèce, en se fondant sur ce que les directeurs des établissements de l'entreprise disposeraient d'un " pouvoir

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

par le dirigeant, et démontré que les tribunaux de commerce de Moulins et de Clermont-Ferrand avaient eux-mêmes décidé la poursuite sur plusieurs mois de l'activité des sociétés du groupe, l'arrêt, qui

L'objet des contrôles est différent. La preuve d'un accord tacite de l'U.R.S.S.A.F, sur ce point de redressement n'est, dès lors, pas rapportée (C. Cass. Ch. Soc. 29 octobre 2003 n° 0121466).

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités

de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler

détachable de la simple opération d'achat/revente des titres de transport, et exclusive d'une activité de pure entremise ; et qu'en considérant que l'activité de gestion commerciale et financière des