Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce a statué au fond. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

1992, à relever que l'employeur n'en avait eu connaissance que par un contrôle qu'il avait exercé le 2 juin 1992, sans rechercher s'il ne pouvait en avoir connaissance auparavant, la cour d'appel a statué

cette dénonciation par le conseil d'administration de la CRUAP, et à l'inopposabilité aux salariés des modifications du régime ; Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité développée devant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par la société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2.

et un délégué syndical dans la société ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière Redoute VPCD : Attendu que ce syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

par référence aux effectifs et au chiffre d'affaires de la Polyclinique d'Aguilera et au montant du coût de l'expertise "admis" par celle-ci, apparaissant "très correct", la cour d'appel a statué par

siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Morlaix au profit du comité d'entreprise

chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La société Inter mutuelles entreprises

ou établissement ; que, si les trois critères fixés par cette disposition impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il

et financier découlant de la mise en liquidation de son entreprise, un accident de la circulation n'entraînant pas nécessairement une exploitation déficitaire de l'entreprise; qu'ainsi, la cour d'appel

Y... et l'appel incident du liquidateur, la cour d'appel a annulé le jugement, puis, statuant par l'effet dévolutif, a prononcé à l'encontre de M.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point ; l'indemnité conventionnelle de licenciement ; L'article 2-7-3 du Statut des cadres de direction d'Arkéa SCD prévoit que cette indemnité

Si, en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction ou de son

conseiller MAZARS, les observations de Me DELVOLVE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X..., alors qu'il était employé de la société Burg avait été désigné délégué syndical le 5 juillet 1991, représentant syndical au comité d'entreprise le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le

sur la demande formulée tant en première instance qu'en appel, concernant l'application de l'article R. 143-2 15 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne