ignorer ni disconvenir que le 26 mai 1999 le service départemental de l'Architecture et du Patrimoine lui avait signalé que les travaux envisagés relevaient du régime d'autorisation administrative instauré

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer aux nus-propriétaires une somme d'argent pour défaut d'entretien des bâtiments et des installations de la minoterie

, que les propres manquements de la bailleresse à ses obligations relativement aux grosses réparations avaient empêché l'entretien normal du bien par M.

C... à compter du 1er janvier 1994 pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, alors, selon le moyen, que le juge appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de

novation, la cour d'appel a relevé que le bail conclu le 22 septembre 2006 ne faisait aucune référence au bail partiellement résilié en 1988, qu'il ne portait que sur une partie des terres objet de bail initial

violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que, le renforcement de l'installation électrique ne caractérisait pas, en soi, un défaut d'entretien et la cause de

X... a été embauché, le 12 janvier 1983, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre

aux normes et dans un état d'entretien normal ce qui aurait permis la dite intégration ; qu'il en conclut que la persistance du caractère privé du réseau et des installations ne fait pas obstacle au contrat

l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement

causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette pièce n'ont pas été retrouvés ; que l'argumentation initiale

pour défaut de paiement d'une pension alimentaire ; "aux motifs que Bernard X... ne saurait affirmer que son impécuniosité est la seule cause de sa carence; qu'il n'a pas contesté la décision initiale

licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux de ce que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien

heures de garde à vue, à l'exclusion de l'interrogatoire de première comparution ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs que Christian X... a, dès son placement en garde à vue, demandé à s'entretenir

de l'essence du contrat de bail à loyer ; qu'en effet, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, les réparations afférentes à la mise en conformité des installations

demeurée dans le matériel communal et a ainsi pu être utilisée par la victime ; que l'article R. 4323-22 du code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale

après avoir donné congé; qu'ayant vendu les biens, le 18 septembre 1987, sans les avoir reloués, la SCI a demandé à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien

relevé, par ses motifs propres et adoptés, que ces quatre inspecteurs s'étaient rendus ensemble sur place, à Cesson Sévigné, le 12 juillet 2016, pour procéder auxdits contrôles ; qu'ils avaient été installés

faites par le preneur lui-même s'agissant en particulier de l'installation de la cuisine, qui ne peut en rejeter la responsabilité sur le bailleur ; que la gravité du défaut d'entretien résulte d'une

.; qu'en effet, la situation professionnelle de ce dernier a été instable depuis son licenciement économique par la société Ceacti Bretagne en juillet 1993; qu'il a travaillé pour la Macif jusqu'en