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doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, qui sont l'essence

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252

Cassation

4 décembre 2019

H... a reconnu, d'une part, s'être servi de la carte bancaire de la société « pour prendre de l'essence à des fins personnelles » et, d'autre part, avoir effectué un déplacement à des fins personnelles

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210925

Cassation

19 décembre 2019

de frais de déplacement en l'absence de déplacement et que cette obligation, de même que celle de respecter les consignes du coach, ne relevait pas du pouvoir de direction d'un employeur, mais de l'essence

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110029

Cassation

3 février 2016

mais en aucun cas qu'il disposait d'un pouvoir spécial pour conclure, au nom et pour le compte de sa fille, un acte de disposition consistant à souscrire un contrat d'assurance-vie spéculatif, par essence

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201638

Cassation

24 octobre 2013

conséquent, imposer à l'assureur d'informer l'assuré à cet instant, consisterait à lui ajouter une obligation d'information postérieure à la résiliation du contrat, ce qui ne serait pas conforme à l'essence

Source officielle

civ1

613724b5cd58014677417b6e

Cassation

3 mai 2006

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence

Source officielle

6079a8999ba5988459c4e39f

Cassation

17 février 1972

(JEAN-YVES), QUI DEBOUCHAIT DE LA PISTE D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'IL EST CONSTATE QUE Z...

Source officielle

6079a8b59ba5988459c4eac3

Cassation

6 mars 1973

DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS AMBULANTS DONT L'ESSENCE

Source officielle

6079a8df9ba5988459c4f27e

Cassation

22 septembre 1999

service Resto-Grill, aux Arcs-sur-Argens, a effectué un demi-tour au milieu de la route nationale 7, est venu défoncer le parvis de la station-service, une jardinière et les deux pompes distributrices d'essence

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b3f3

Cassation

12 juillet 1971

SERAIT TRADUITE PAR UNE PLUS-VALUE DE SON PORTE FEUILLE, A NEGLIGE CES INSTRUCTIONS POUR S'ENTENIR PROPRIO MOTU, A L'ACHAT D'AUTRES VALEURS, AYANT ABOUTI A SON IMPORTANTE MOINS-VALUE, 2° QUI A TRAHI L'ESSENCE

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4de54

Cassation

13 juin 1974

L'IMMEUBLE ET NE CONCERNAIT PAS LES VOITURES DONT LES PROPRIETAIRES GARDENT LES CLES PAR DEVERS EUX, CE QUI INTERDIT AUX DEMANDEURS DE DONNER AUX VOITURES LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE QUI SONT DE L'ESSENCE

Source officielle

civ3

60794cbf9ba5988459c46b20

Cassation

15 mai 1996

" ; que ces dispositions protégeant l'intérêt général, la nullité du contrat de crédit-bail immobilier prévue par le législateur pour sanctionner la violation de cette obligation légale qui est de l'essence

Source officielle

civ3

60794cff9ba5988459c47b80

Cassation

23 mai 2002

n'est pas propre à administrer la preuve des conventions qu'il énumère, la cour d'appel a violé les articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce ; 3° que la périodicité ne participe pas de l'essence

Source officielle

comm

6079d32f9ba5988459c57d5f

Cassation

27 février 1990

pourvoi, que, d'une part, l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif et que si la libre recherche de la clientèle est de l'essence

Source officielle

comm

6079d34e9ba5988459c5840d

Cassation

24 mai 1994

d'un dol ; Attendu que la société FICA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de crédit-bail pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la représentation est de l'essence

Source officielle

comm

6137215dcd580146773f3226

Cassation

2 octobre 1990

faire autoriser pour agir seul dans l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location initial pour une durée d'un an, par essence

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100927

Cassation

12 juillet 2007

pouvant se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir justement relevé que la mention " d'adaptation scénique " se rattachait par essence

Source officielle

civ3

60794c829ba5988459c45ac6

Cassation

7 octobre 1992

d'appel, qui en a exactement déduit que, malgré la longue durée du bail, son loyer modique et la dénomination donnée à l'acte par les parties, le bail ne pouvait être qualifié d'emphytéose conférant par essence

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200614

Cassation

17 avril 2008

Y... dans ses conclusions d'appel, constituait par essence un poste nouveau omis par le premier juge, puisque non prévisible et dont il n'avait pu être tenu compte ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu

Source officielle

soc

61372119cd580146773f0f76

Cassation

22 février 1990

B..., alors, d'une part, que, compte tenu de la faible teneur en carbure benzénique de l'essence utilisée par M.

Source officielle

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