ressort, qu'un créancier a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant à voir

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X... a été engagé en qualité de responsable d'études par la société Transoft le 1er janvier 2000 suivant contrat ultérieurement transféré à la société Fluidyn France ; qu'il a donné sa démission pour convenances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Charost (Cher), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Marco X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

Y... ne verse aucun élément confirmant l'existence d'un accord ultérieur portant sur la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 17 décembre 2001 contenait des modalités d'exécution

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 325 F-P+B Pourvoi n° Z 17-10.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

X... , engagé le 2 novembre 1982 par la société Pergola en qualité d'ouvrier d'exécution, a démissionné par lettre du 14 mai 2000 avec effet au 15 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

appel de cette décision en soutenant que la demande formée par Mme X... devant le juge de l'exécution était irrecevable ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande irrecevable, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

social a refusé la prise en charge, la maladie invoquée ne figurant pas au tableau n° 4 annexé au décret du 31 décembre 1946, alors applicable ; que Gilbert X... étant décédé le 29 janvier 1983, la décision

, la vente de l'immeuble pourra être exécutée de manière forcée sur décision de justice ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis de la promesse de vente du 30 juillet 1999 qu'en cas de

Cass.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par arrêt du 11 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar et a renvoyé l'affaire et les parties devant

Portée et conséquences de la cassation 9.

N° K 19-85.162 F-D N° 1990 EB2 28 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LADITE DAME; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION