trouvait au 243 de la rue Saint-Martin, a cependant fidèlement observé les dispositions de l'article 555 du Code de procédure pénale, les différentes dates portées et rayées ensuite sur l'original de l'exploit

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

X..., l'un et l'autre devant partager par moitié les résultats de l'exploitation, après déduction des frais et salaires de M.

pris en ses diverses branches : 3Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1987), que la société Peyrouse ayant implanté le fonds de commerce de voitures automobiles qu'elle exploite

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

[C] et les autres personnes mises en cause avaient exploité toutes les informations sur les clients de la société [3] ainsi que la licence d'exploitation du logo de la [1], qui les lui avait laissé à disposition

bailleurs n'avaient pas remis en cause les conditions dans lesquelles Mme E... exploitait la parcelle en litige, et que les acquéreurs évincés s'étaient bornés à soutenir que la-dite parcelle était exploitée

A... devait consacrer tout son temps et tous ses soins à l'exploitation du fonds, à l'exclusion de tout autre commerce ; que s'il conservait autorité et direction sur le personnel, la propriétaire du fonds

de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, pour être déclaré en redressement judiciaire, le dirigeant doit avoir poursuivi abusivement l'exploitation

le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées

des facteurs locaux de commercialité ne peut être prise en compte, pour justifier le déplafonnement du loyer dû au titre d'un bail commercial à renouveler, que si elle a présenté un intérêt pour l'exploitation

motif économique le 16 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) de dire applicable la Convention collective des exploitations

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation

ait porté sur un local à usage de réserve et de chambre froide aurait suffit à justifier l'application, en l'espèce, du statut des baux commerciaux, sans relever qu'un fonds de commerce aurait été exploité

Y..., a donné à bail à long terme de vingt-cinq ans une exploitation agricole aux époux Z... ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration

Sur la seconde, qui jouxte celle cadastrée A n° [Cadastre 2] supportant un chemin d'exploitation et appartenant à M.

Par arrêt du 26 septembre 2018, le recours en annulation engagé par la commune de [Localité 10] contre l'autorisation d'exploiter du 29 juin 2012 a été définitivement rejeté par le Conseil d'Etat. 3

, pour l'exploitation d'un établissement de premier degré. 5.