Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs

domicilié chez Mme [W] [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'entre lui et son épouse à la requête de cette dernière et l'avait condamné à lui verser une pension alimentaire, d'avoir confirmé en toutes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... et Mme Y...se sont mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1976 M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation

X... exploitait une aire de jeux sur la parcelle donnée en location, que bien que Mme Y... n'ait pu procéder aux aménagements qu'elle envisageait, qui avaient fait l'objet de demandes en février et mars

Faits et procédure 1.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1978 ; que les époux, qui s'étaient remariés le 31 août 1991, ont divorcé le 24 mai 2002 ; qu'en 2005

connaitre au notaire toute créance et récompense qu'elles entendent faire valoir et d'en justifier ; AUX MOTIFS QUE M.

[J] et de Mme [V] reproche au tribunal correctionnel d'avoir fait l'amalgame entre les faits reprochés à chaque prévenu ; que la cour tentera de faire la part des choses entre chacun d'eux ; sur les textes

Faits et procédure 1.

-N. se sont mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur séparation de corps a été prononcée par jugement du 16 février 1982, l'épouse ayant, le jour-même, renoncé à la

Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M.

des pouvoirs, se déclarer autorisé du fait de l'existence d'une fraude, même révélée postérieurement au licenciement, à remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BUSCAIL A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE IMPLANTE A LA LIMITE MEME DE SON TERRAIN COMPORTANT DES BUREAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE ET, APRES

D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux fins de sursis à statuer et d'avoir ordonné la démolition de la construction non-conforme au permis de construire délivré

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi

constaté l'existence d'un emploi devenu disponible au sein de la société postérieurement à la demande de Mme X..., et compatible avec la qualification de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société de Clerck conseils IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté