X... licencié pour faute lourde constituait une concession dans le cadre de la transaction du 27 juillet 1993, en refusant, contrairement aux premiers juges, de vérifier si les faits allégués pour caractériser

des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait

loi ; Vu leur connexité, ordonne la jocntion des pourvois n°S W 90.17.445 et D/90-19.614 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W/90-17.445 critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il

que les 22 mai et 5 juin 1995, la société Affipraz dont le gérant était Jean-Charles X... a commandé à la société Mimeta 50 tonnes de lingots d'aluminium pour le prix de 543 703,50 francs, qu'elle a fait

Faits et procédure 1.

; Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société HLM, alors, selon le moyen,"°) que le contrôleur technique, dont la mission, au stade de la conception,

sur la société Air France au titre d'une facture d'un montant de 892 440 francs en date du 31 janvier 1997 à échéance du 31 mai 1997, en a demandé paiement à la société Air France qui lui a opposé le fait

X... fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; que

loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au bénéfice de la société Sofitind ; Attendu que la Seet fait

Christian H... et de Mme R..., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont

Faits et procédure 1.

l'objet d'aucune critique devant la cour d'appel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, partant, irreceveble ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

motif économique ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de complément de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 6 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 2.

l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995 et a repris son travail le 3 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute