CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en indemnité - Silence du traité - Faute

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QUE LA RESILIATION ETAIT LA CONSEQUENCE DE LEUR FAUTE

CLINIQUE DES GRULLIERES, CONTRE LES DEUX MEDECINS, DONT LES REMPLACEMENTS IRREGULIERS AURAIENT, D'APRES ELLE, MOTIVE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA PART D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT

DE CELLE-CI, IL S'AGISSAIT D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAUTES RECIPROQUES COMMISES PAR SES REPRESENTANTS ET LE BAILLEUR A LA CONCLUSION DU BAIL ET LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ET ALORS ENFIN

et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) retenant la responsabilité de CLM pour les trois quarts, a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait

propre préjudice ; que l'existence de fautes réciproques ayant donné lieu à des préjudices distincts de l'une et l'autre partie ne font pas obstacle à leur droit à réparation, sous la seule réserve d'une

cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture avait été convenue d'un commun accord entre les parties, ce qui excluait nécessairement que les parties puissent se prévaloir de leurs fautes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention d'agent commercial aux torts partagés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui constate les fautes commises par le

elle reproche son attitude injurieuse et publiquement humiliante et ses relations adultères dont il est issu un enfant alors que le grief de jalousie maladive formulé par l'intimé à son encontre est faux

toutefois, rien ne permet d'affirmer que la banque ait pu connaître quelles étaient les circonstances et les conséquences de sa carence lorsqu'elle a été commise ; qu'au regard de l'importance des fautes

J... de sa demande ; que l'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que chacun

[P] ; que l'appréciation de l'existence des fautes réciproquement invoquées par les parties reposant ainsi sur une indivisibilité, ou à tout le moins sur un lien de dépendance nécessaire, la censure à

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 11.10.2010 Rapport fait par M.

testament du 15 octobre 2009, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière équitable ; qu'en fixant, compte tenu des fautes

constitue une faute à la charge de l'employeur justifiant la résiliation de son contrat de travail.

800 euros dont il ne précise pas ce qu’il en a fait).

Faits et procédure 1.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

;         Par arrêt rendu le 16 mars 1987, la cour d'appel de Grenoble infirma le jugement de première instance au motif qu'il n'avait pas constaté l'existence de fautes