ADMINISTRATIF — 10 janvier 1902
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634664
- Date
- 10 janvier 1902
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en indemnité - Silence du traité - Faute réciproque - Droit de préférence accordé à la compagnie du gaz pour l'emploi de l'électricité - Mise en demeure nécessaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 janvier 1902
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel