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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
impératives de la loi française sont plus favorables que les dispositions de la loi algérienne ; qu'en l'espèce, la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE oppose que le droit social algérien
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139
16 décembre 2020
Vos fonctions et vos responsabilités au sein de notre société vous permettent de disposer d'une très large autonomie quant à l'organisation de votre temps de travail dans la limite de la prise obligatoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245
7 décembre 2010
grief à l'ordonnance d'avoir déclaré mal fondé son appel contre l'ordonnance du 28 février 2006 autorisant la visite, alors, selon le moyen: 1°/ que l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.
613729d3cd58014677437ec2
19 décembre 2016
Le président l ' a informé qu ' étant mis en examen des chefs d ' escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673
27 mars 2013
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, d'une part, à ce que soient pris
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183
7 février 2018
Il ressort des pièces produites aux débats que par une « convention de mise à disposition de postes de télévision » signée entre le CHR de Metz Thionville le 28 janvier 1992, le groupement des hôpitaux
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644
8 juin 2010
qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358
8 novembre 2017
, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447
24 juin 2020
en place de fiches de poste -Relation avec les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, DDTE...)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200735
29 mai 2019
du Nord avait mis à la disposition exclusive de ses agents, durant leur temps de travail, une crèche départementale accueillant leurs enfants jusqu'à l'âge de trois ans, d'autre part, que la participation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100149
1 mars 2023
[Z] a[vait] subi un découvert bancaire pendant 72 heures », qu'il avait dû combler avec des fonds personnels et qui l'avait mis en difficultés avec ses fournisseurs comme avec les organismes sociaux (arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067
2 février 2017
A l'issue de la formation, votre chef des ventes vous a rappelé qu'il était impératif de respecter le book mis à la disposition par la Direction afin de s'assurer d'effectuer une présentation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454
un droit à congés supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100243
13 mars 2019
communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées de l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
61372546cd5801467741c65d
5 octobre 1992
de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109
19 janvier 2010
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut Rousseau, centre de formation professionnelle privé
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