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866 résultats pour « fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

impératives de la loi française sont plus favorables que les dispositions de la loi algérienne ; qu'en l'espèce, la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE oppose que le droit social algérien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Vos fonctions et vos responsabilités au sein de notre société vous permettent de disposer d'une très large autonomie quant à l'organisation de votre temps de travail dans la limite de la prise obligatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

grief à l'ordonnance d'avoir déclaré mal fondé son appel contre l'ordonnance du 28 février 2006 autorisant la visite, alors, selon le moyen: 1°/ que l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

Le président l ' a informé qu ' étant mis en examen des chefs d ' escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, d'une part, à ce que soient pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il ressort des pièces produites aux débats que par une « convention de mise à disposition de postes de télévision » signée entre le CHR de Metz Thionville le 28 janvier 1992, le groupement des hôpitaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en place de fiches de poste -Relation avec les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, DDTE...)

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200735

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du Nord avait mis à la disposition exclusive de ses agents, durant leur temps de travail, une crèche départementale accueillant leurs enfants jusqu'à l'âge de trois ans, d'autre part, que la participation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[Z] a[vait] subi un découvert bancaire pendant 72 heures », qu'il avait dû combler avec des fonds personnels et qui l'avait mis en difficultés avec ses fournisseurs comme avec les organismes sociaux (arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

A l'issue de la formation, votre chef des ventes vous a rappelé qu'il était impératif de respecter le book mis à la disposition par la Direction afin de s'assurer d'effectuer une présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

un droit à congés supplémentaires.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100243

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées de l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372546cd5801467741c65d

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut Rousseau, centre de formation professionnelle privé

Source officielle

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