. ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

de santé implique nécessairement l'octroi à cet organisme de droits exclusifs, au sens de l'article 106, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un tel organisme qui dispose

Il résulte de ces textes que lorsque le conducteur d'un train routier n'a pas commis de faute, la charge de la dette qui incombe aux propriétaires du tracteur et de la remorque se divise, dans leurs rapports

17.190, 97-17.191, 97-17.192 et 97-17.193 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que la Polyclinique du Bois a dispensé à plusieurs patients un traitement

MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS

Z... avait eu le temps de descendre de son tracteur routier pour voir les dommages ; qu'en retenant néanmoins que les deux collisions s'étaient succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps

Il est alors apparu que Madame Z...ne donnait pas le traitement antiépileptique prescrit et ne respectait pas les préconisations médicales.

de Rome ; que ces deux instances sont en cours ; que, par ordonnance du 17 novembre 1988 confirmée par un arrêt actuellement frappé de pourvoi, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant

X... a nécessité l'assistance constante de son épouse à ses côtés pour tous les actes de la vie quotidienne M.

LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE...

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais

MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME

X..., maître de l'ouvrage, de la nécessité d'avoir recours, avant le début du chantier, à un bureau d'études techniques, que c'est parce que ce dernier n'avait pas voulu exposer les frais nécessaires pour

regagné, par les mêmes moyens, l'hôpital de Tours où les soins initiaux ont été repris ; Attendu que la Caisse fait grief à la commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais

X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais

d'une transfusion plus importante, d'un apport de facteurs de coagulation sous la forme de plasma frais, la nécessité d'une intubation trachéale et d'une ventilation contrôlée chez

, étant autorisées à faire parvenir leurs observations par écrit sans comparaître ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention frappée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A BRANDT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN

au travail, posséder le matériel nécessaire à l'exécution du travail, diriger lui-même son personnel, avoir sa propre clientèle et recevoir en paiement de sa prestation une rémunération librement négociée

SGTP sans reversement d'une quelconque quote-part et par la révélation des trois prêts accordés à la société SGTP ; qu'à ses éléments venaient s'ajouter des charges financières extrêmement élevées (frais