Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M.

opposition à cette fusion ; qu'à la suite de la demande de mainlevée de cette opposition introduite par la CRCAM du Puy-de-Dôme et de la Creuse issue de la fusion, Mme X... a sollicité la liquidation

AVEC LA SOCIETE TEXTIL ET QUE LES ACTES CONSTATANT CES FUSIONS AYANT ETE ENREGISTRES AU DROIT PROPORTIONNEL, LA SOCIETE TEXTIL, CONSIDERANT QUE LES ACTIFS NETS APPORTES PAR TROIS DES SOCIETES ABSORBEES

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2020), un jugement du 29 août 2017 a prononcé le divorce de M. [T] et de Mme [R].

prescrit comme fait fautif pouvant caractériser un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul l'engagement de poursuites pénales relatives

au Bodacc et au Journal des sociétés, que la fusion-absorption avait pris effet rétroactivement au 1er janvier 1993, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner effet à la fusion avant le 14 janvier

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997), Mme X..., embauchée le 15 mai 1965 par la banque Lair reprise par la banque France puis par la société Banque générale du commerce (BGC), a fait

grave, le 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995) d'avoir dit que Mme X... avait droit au paiement de ses

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires ; que la banque a assigné ces dernières en paiement de certaines sommes ; que, se prévalant d'une opération de fusion-absorption intervenue entre la SEICAR

L'instruction ayant révélé des faits nouveaux, en ce que M.

Stes à lui payer diverses indemnités de rupture ; qu'un appel a été formé par déclaration du 26 avril 2012 au nom de la société Sin et Stes ; Attendu que la société Elior services propreté et santé fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2021), M.

parquet de Nice; qu'à ce document, était joint la lettre de transmission après contreseing de la direction du Trésor; que, comme il est habituel en la matière, cet arrêté d'extension de compétence n'a fait

DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL ET DES PIECES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1972 A ETE DECIDEE LA FUSION

l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

, le liquidateur a demandé restitution de la même somme à la banque, déduction faite de celles dues à la société Médis à cette même date ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé

de la Direction réseau Ouest, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

intervenue entre la SEICAR et la société Merle Blanc ayant pris effet au 25 novembre 1997, la caution a invoqué l'extinction de la créance de la banque faute de déclaration au passif de la société Merle

de la société Ufipar pour avoir contracté en connaissance du projet de fusion-absorption de la société Mongoual par la société Montaigne Jean Goujon avec la société Axa, sans rechercher si le fait de