pour obtenir le paiement de salaires ; que cette attitude a eu pour conséquence de modifier la nature de la créance qui s'est trouvée novée en créance commerciale non susceptible de bénéficier de la garantie

DEBOUTE Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnisation au cours de son arrêt-maladie, de dommages et intérêts, à la mise en oeuvre de la garantie

Mme Y... seront fixées au passif de la société maxifood ; que les créances de la salariée dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société maxifood doivent être garanties

P... n'existe plus ; que le conseil dit que la cause réelle et sérieuse du licenciement économique est avérée et que les créances résultant de la rupture du contrat de travail doivent être garanties par

qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la garantie

arrêts d'avoir reconnu les salariés licenciés créanciers de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'Eurl Philiomel de bénéficier de la garantie

territoriale de l'emploi ; que compte tenu du très bref délai imparti au mandataire-liquidateur pour effectuer la procédure de licenciement économique pour que les salariés puissent bénéficier de la garantie

Alves X... n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que les

, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution d'un rappel de salaires et de primes et d'indemnités diverses ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt

prononcée le 21 octobre 2005, son contrat de travail a été rompu le 3 novembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance salariale et indemnitaire et de garantie

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique l'exclusion de la garantie de l'AGS des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Enoncé du moyen 5.

Ne s'agissant pas d'une créance résultant du contrat de travail au sens de l'article L 3253-1 du code du travail, elle n'est toutefois pas garantie par l'AGS » ; ALORS QUE la créance relative au droit

U] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société SCR n'est pas rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie

salarié qu'il convient de réparer, en l'espèce, à hauteur de 4 500 € ; que s'agissant de dommages et intérêts accordés en raison de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, la créance doit être garantie

légale et à concurrence du plafond applicable et d'avoir mis hors de cause l'AGS ; AUX MOTIFS QUE pour contester sa garantie, l'AGS invoque l'article 8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du 23 septembre

l'instance de leurs demandes tendant à ce que leurs créances inscrites au passif de ladite société au titre des jours de repos prévus par l'accord de réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 soit garanties

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires

dispositif concernant la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la fixation des créances salariales au passif de la liquidation judiciaire, la remise des documents sociaux et la garantie

demandes de remise de bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu de solde de tout compte sous astreinte, de sa demande en garantie

X... le 27 avril 1999 auprès du CGEA-AGS d'Amiens ne lui est pas opposable et n'est pas susceptible d'avoir interrompu la prescription à son encontre et que le point de départ de cette dernière est la