totale de 1 391 421,61 francs ; "alors qu'en adoptant purement et simplement les éléments fournis par la CPAM pour fixer le montant du préjudice subi par cette dernière sans s'assurer qu'un autre mode

[R] et du syndicat CGT UES Efidis, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Efidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre

formée par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion et la condamne à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2019), par acte authentique du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la compagnie la Préservatrice et M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis

L'accord d'entreprise indiquait son mode de dénonciation ou de révision.

Les Océanes en date du 18 août 2004, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les deux attestations notariales versées aux débats établissaient que lors

à loyer modéré (HLM) Pax Progrès Pallas, anciennement société anonyme d'HLM Pax et Progrès, dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briochine de restauration moderne, société à responsabilité limitée,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2009), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B/91-44.387 et n° Z/91-45.052 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juillet

fabrication et contrefaçon de leur modèle déposé Riviera/Modus par votre modèle Diva, ce que par ailleurs, vous nous avez confirmé.

dans le dessein de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêts variables des emprunts souscrits pour les besoins de son activité, l'établissement public industriel et commercial Pas-de-Calais habitat

commerce d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 148-4 de la loi

M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat", dispose en son article 5 que seuls donneront lieu à l'application de la loi les travaux ayant pour but exclusif de mettre les locaux en conformité

de la rédaction ou de la transmission du procès-verbal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'agent verbalisateur était habilité à dresser seul procès-verbal, et que, d'autre

5, du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève pas que le notaire n'avait pas autorisé son principal clerc à recevoir des fonds des clients pour des opérations de prêt ; que, dès lors

attaqué, que la société Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré La Maison Familiale Charentaise (la coopérative) a confié certains travaux relatifs à la construction d'immeubles à M.