[E] [F], d'avoir fait usage de cette barre ; que, dès lors, en relevant qu'aux termes de son audition du 14 juin 2014, M.

lesdites parcelles, qui ne sont aucunement identifiées dans l'acte sous seing privé du 29 décembre 2005, étaient revendiquées par M.

X... d'identifier son signataire, sans rechercher si la signature était suffisamment lisible pour permettre d'identifier son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, que, soutenant que, le 25 mars 2016, un article

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Aux motifs que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de fond de l'acte d'appel et les mentions

l'achat d'un parapluie d'une valeur de 265 francs et a constaté que la vendeuse-caissière au rayon accessoires avait reçu deux ventes à la suite sans refermer le tiroir-caisse, ce qui lui avait permis lors

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT EXCLUSIF D'ASSURER, DANS LE LOTISSEMENT

: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT EXCLUSIF D'ASSURER, DANS LE LOTISSEMENT

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel, issues de la loi

des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu'il en résulte que, dans le cadre de l'obligation de prévention, il appartient à l'employeur d'identifier

de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aig Europe Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008), que la société à responsabilité limitée Lotissements