de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition des parties privatives", précisant que "les parties privatives sont

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Compagnie immobilière et foncière de Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt

Antoine A..., demeurant immeuble "Oasis", quai Napoléon, Propriano (Corse), 9 / de M. Jean A..., demeurant Provence Logis, bâtiment 4, Les Salines, Ajaccio (Corse), 10 / de M.

Elle a, ensuite, relevé qu'il résultait d'un plan d'exécution établi en juin 2011 que c'était en qualité de « maître d'ouvrage du lotissement Nahiti » que la SCI avait sollicité et obtenu l'autorisation

C..., et d'autre part, qu'elle avait reçu trois délégations de vote de la part de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation pour l'immeuble situé à Esbly ; Attendu qu'après avoir relevé

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 2018), A...

Jean-François B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la SCI de B..., demeurant "le Logis de la Cour", Savennières à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), 3°) Mme Monique

des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente étant établis par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

), est propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots à usage commercial ; qu'à la suite du décès accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concessionnaire d'une partie du domaine public maritime ne peut céder à l'acquéreur de droits sociaux un

Pierre et Cristal, une somme de 20 679 654,00 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs d'une part, qu'Henri Z..., depuis décédé, et Raymond X... ont fondé sous le régime de la loi du 1er

du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où

constituant le lot n° 12 avait pour origine la création d'une entaille de grande hauteur dans une colline en vue de permettre l'édification d'un immeuble sur le lot voisin, pour en déduire que ce fait

En l'espèce, la parcelle expropriée ayant bien été affectée en partie à la destination prévue par la DUP du 2 mars 1992, la rétrocession de la partie résiduelle du terrain n'est pas possible.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Poulet-Odent, avocat de la société SMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2018), que la société

dit "Athéna" et des parkings en sous-sol d'un bâtiment dit "G. cour intérieure couverte" faisant partie d'un même programme de construction ; que, par acte du 13 février 1976, la société financière SOFAL