droits de l'homme, préliminaire, 310, 316, 333, 352, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, le président qui a refusé de donner acte de propos du directeur d'enquête contraires au principe d'impartialité

tant qu'assesseur du 18 octobre au 9 novembre 2004" ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen du mémoire qui faisait valoir que le juge des libertés et de la détention avait manqué à son obligation d'impartialité

défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

l'essentiel peut être parcouru en autoroute, et que rien n'empêche matériellement un habitant de Vaudevant de travailler quotidiennement à Lyon, le tribunal a méconnu les principes d'égalité, d'équité, d'impartialité

voter et à se prononcer par procuration, a dénaturé et violé ce texte ; 2 / que la commission de contrôle ne peut être présidée par l'employeur, ne pouvant sinon être qualifiée de juridiction impartiale

sur la plainte du prévenu du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

désigner un juge d'instruction à la place du titulaire empêché, la chambre de l'instruction n'a pas donné davantage de base légale à sa décision » ; 3°/ alors que « la procédure doit être équitable et impartiale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose pour principe que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

convoquées entraîne une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige que toute personne soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal indépendant et impartial

prescription de toute action en tant que dirigée contre l'assureur et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

par les mis en examen, et tiré de ce que la désignation - irrégulière de surcroît - de l'expert dont le nom avait été indiqué par la partie civile faisait peser un doute objectif sur la nécessaire impartialité

des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 253 du code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité

qu'en fin de procédure lorsqu'a été déposé le complément d'expertise le concernant ; que le fait que les dernières conclusions ne le satisfassent pas ne suffit pas à remettre en cause le sérieux et l'impartialité

à un agrément préalable destiné à assurer la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du réseau, c'est à la condition que la procédure interne instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité

D 192 et D 193 (expertises des professeurs Y... et Masseyeff) et a dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs, propres et adoptés, que l'objectivité et l'impartialité

La société HVFM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Toulouse, alors : « 1°/ que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions devant

de nullité du procès-verbal fondant les poursuites motif pris de ce que la société ayant procédé à l'examen de vérification périodique de l'appareil de contrôle ne remplissait pas les garanties d'impartialité

d'un prévenu ; que dès lors l'exception relative à la violation de la présomption d'innocence doit être rejetée ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

commission eut rendu un avis favorable au licenciement, elle a été licenciée, le 3 octobre 2015, pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment des manquements aux devoirs de conseil et d'impartialité

cour d'assises », ayant pour objet « demande de mise en liberté », dans lesquels celui-ci, d'une part, développait des éléments factuels au soutien de son innocence, d'autre part, mettait en cause l'impartialité