a accordé à Mme Z..., agent de l'Etat victime, une provision de 70 000 francs à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, soumis à recours ; "aux motifs que, au titre de l'incapacité

-5 et 222-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René H... du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 61 944,10 francs le montant de la perte de salaire durant la période d'incapacité

adhéré à l'assurance groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) (l'assureur) pour garantir les risques décès, invalidité absolue définitive (IAD) et incapacité

Assurances aux droits de laquelle vient la société Companhia de Seguros Fidelidade Mundial (l'assureur) pour garantir les risques notamment en cas de décès, perte totale et irréversible de l'autonomie et incapacité

l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs en remboursement des prestations de l'Etat et celle de 48 442,83 francs pour les charges patronales supportées durant la période d'incapacité

permanente partielle, ni incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ; Attendu, selon la décision attaquée, que, victime d'une agression dont les auteurs sont demeurés inconnus, M.

totale temporaire de travail de 10 jours ; que le second certificat concernant Melle Y..., indiquait pour sa part l'existence d'une incapacité temporaire de travail de 6 jours ; que les époux A... poursuivaient

découlaient et a violé l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les indemnités journalières accordées au titre d'un accident du travail sont dues à la victime pendant la période d'incapacité

POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 SEPTEMBRE 1970, SANS LIEN AVEC LE PREMIER ; QUE, LE 26 FEVRIER 1975, IL A INVOQUE UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DE 1970, ADMISE PAR LA CAISSE, ET QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE

Y..., professeur, pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident de la circulation dont M.

l'accident, quel qu'en ait été le mode de calcul ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les parties n'élevaient aucune contestation sur le rapport de l'expert qui avait conclu que seule l'incapacité

dépressive post-traumatique" et que "le traumatisme moral doit être considéré comme l'une des causes déclenchantes de l'état dépressif" ; que les juges évaluent en conséquence le préjudice lié à l'incapacité

a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief par Mme Y... à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice consécutif à son incapacité

X... étant tombé malade en 1991, des indemnités journalières lui ont été versées jusqu'au 23 janvier 1994 au titre de son incapacité temporaire totale (ITT) ; que, le 5 avril, il a été reconnu en invalidité

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité

PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ALORS, ENFIN, QU' EN N' INDIQUANT PAS LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE SON REFUS D' INDEMNISER LE PRETIUM DOLORIS AINSI QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L' INCAPACITE

que dans certaines conditions et la privation des joies ordinaires de la marche et de tous sports basés sur la course, d'autre part, la privation des joies usuelles de la vie pendant la durée de l'incapacité

contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Abel X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus lui a été opposé, le contrat d'assurance garantissant exclusivement les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue, de sorte que le risque incapacité