compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail

personnel et consistant en une rente et une indemnisation de leur préjudice moral ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1998, dont il

civile, L. 122.14.4 du Code du travail et 1150 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le prêt avait été consenti par la société Sovac à M.

Faisant état de fissures découvertes après leur entrée dans les lieux et de leur ignorance, à la date de la conclusion du contrat, des travaux de gros oeuvre sur les fondations réalisés avant la vente,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle

, d'établir la réalité de ce versement pour obtenir de la Caisse le remboursement des indemnités journalières dont il a fait l'avance ; qu'un tel paiement n'est pas subordonné à la signature par le salarié

X..., en violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Attendu que la société Chatonnet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée

Joseph A..., au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, une somme de 20 400 euros au titre de la perte de gains professionnels et au titre des préjudices patrimoniaux permanents, une somme de 10

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 27.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'indemnité prévue par ce texte

Claude D... , a mis en évidence au 31 décembre 2003 des écarts importants entre la réalité des travaux comptables et le bilan : - produits constatés d'avance (sommes perçues pour des travaux non encore

; 3 / que constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait de se livrer à des manipulations comptables conduisant à dissimuler à son employeur, au profit d'un client, l'absence

en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour

fiscales ; que l'ASL a assigné la SCP et les CGP en indemnisation de ses préjudices ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées était prescrite jusqu'à l'année 2019 et a en conséquence refusé de l'indemniser de son préjudice financier résultant

allégués de la société IRM, puis, avant dire-droit sur la demande d'indemnisation au titre du paiement des soldes de tout compte des salariés démissionnaires passés au service de la société OMTD, a ordonné

réparant à la fois le préjudice résultant du caractère abusif du licenciement que celui résultant du non-respect du délai de 5 jours, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation

résultant de la perte de chances d'avancement constatée par elle" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, D. 141-3 du Code du travail, 591 et 593

code civil ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la victime d'un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l'indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où ce préjudice n'est pas

Attendu que Mme X... a été engagée par le Comité intérentreprises Elf Aquitaine (le CIE) qui gère plusieurs centres de vacances et de loisirs, dont une maison familiale à Hossegor, par contrat de travail