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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00274
26 février 2013
à Madame X...la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en période d'essai, celle de 62. 500 euros à titre de préavis, outre les congés payés afférents, et dit que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00772
6 mai 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à obtenir des indemnités de préavis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01781
26 septembre 2012
MOTIFS QUE le jugement sera donc réformé de ce chef et Monsieur X... débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868
16 mai 2013
de préavis, outre les congés payés y afférents, pour violation du statut protecteur et licenciement illicite ; Aux motifs que « Sur l'existence du statut de salarié protégé de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10900
18 septembre 2019
Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
6137213ccd580146773f21a7
13 novembre 1990
; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus
613722e5cd58014677402e3e
19 novembre 1997
X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu
61372312cd580146774050c1
13 janvier 1998
lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant
613723bdcd5801467740d84b
6 juin 2001
salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00374
19 février 2014
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts et d'un complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01275
16 juin 2010
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10150
7 février 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
613722e5cd58014677402df8
14 mai 1997
francs l'indemnité de préavis et de congés payés dûe à M.
civ2
613724bfcd58014677418063
12 octobre 2006
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01799
23 septembre 2009
«ne conteste pas son absence» le 31 mars 2003 quand l'exposant faisait valoir que cette absence était prévue par le planning prévisionnel pour le mois de mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 1356
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01722
20 octobre 2015
de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02508
28 novembre 2007
Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.
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