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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00274

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

à Madame X...la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en période d'essai, celle de 62. 500 euros à titre de préavis, outre les congés payés afférents, et dit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00772

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à obtenir des indemnités de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01781

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

MOTIFS QUE le jugement sera donc réformé de ce chef et Monsieur X... débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

de préavis, outre les congés payés y afférents, pour violation du statut protecteur et licenciement illicite ; Aux motifs que « Sur l'existence du statut de salarié protégé de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10900

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21a7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e3e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050c1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00374

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts et d'un complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01275

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10150

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

613722e5cd58014677402df8

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

francs l'indemnité de préavis et de congés payés dûe à M.

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CC

civ2

613724bfcd58014677418063

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01799

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

«ne conteste pas son absence» le 31 mars 2003 quand l'exposant faisait valoir que cette absence était prévue par le planning prévisionnel pour le mois de mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 1356

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01722

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02508

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle

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