Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République

engagée le 8 septembre 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de directeur d'établissement ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection

. a été engagée le 2 janvier 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de cadre infirmier ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection

ouvrier ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection

(la société), en qualité d'ouvrier PVC ; qu'à l'issue de la visite de reprise et du second examen médical du 18 février 2011, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection

et en conséquence pour en assurer la bonne exécution, ce moyen ayant été utilisé pour détourner la législation fiscale et sociale applicable en France en matière de travail dissimulé ; que, pour l'inspection

S... de sa demande au titre de la discrimination syndicale, quand elle constatait que le salarié avait saisi l'inspection du travail, par lettre du 20 octobre 2001, en raison de son absence de convocation

"alors, au surplus, que le caractère probant d'une attestation n'est pas subordonnée légalement à la production d'une pièce d'identité de son auteur ; "alors, de surcroît, que le document d'inspection

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

analyse ; qu'en se bornant, pour faire droit à l'intégralité de la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, à affirmer que ce dernier avait produit, outre des courriers à l'inspection

n'avait pas bénéficié d'un transfert effectif de pouvoirs ; qu'en ne le faisant pas elle n'a pas légalement justifié sa décision ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que durant l'enquête de l'inspection

l'objet de la présente poursuite ; qu'il est, d'une part, établi par les pièces produites devant la Cour que dans les semaines qui ont précédé l'incident, Christian Y... s'était plaint auprès de l'inspection

Senlis au bénéfice de Georges Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'il convient d'observer que les déclarations de Georges Y... ont été reçues par l'inspection

repris, arrêtée par le jugement du tribunal de commerce homologuant le plan de cession ; qu'en refusant de constater que le licenciement de l'exposant prononcé sans autorisation de l'inspection

de procédure civile ; alors, d'autre part, et de toute façon, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, retenant qu'une inspection

dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection

énonçant que la preuve du fait que ces agissements n'avaient engendré aucun préjudice n'était pas rapportée, et, enfin, d'avoir entaché sa décison d'un manque de base légale en se référant au rapport d'inspection

considérant que la preuve d'une imprudence fautive n'était nullement établie alors qu'il résultait des conclusions demeurées sur ce point sans réponse que l'enquête de gendarmerie et le rapport d'inspection

soit treize personnes" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; qu'il ressort des procès-verbaux de l'inspection

. produisait un témoignage qui contredisait les attestations produites par la société Maison Massaro, aurait dû user de son devoir d'investigation d'autant plus qu'il produisait des courriers de l'inspection