de l'instance à l'égard de toutes les parties ont été accomplies, peu important que l'une d'elles, en la même qualité, ait repris l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant prononcé à l'encontre de M.

litige, a, en confirmant la décision par laquelle le tribunal d'instance d'Angers avait statué tant sur l'exception de connexité soulevée par M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance

Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000

de la Guyane prise le 3 avril 2001 intitulée "Consultation - Avis sur le secret de la correspondance échangée entre avocats" ; Condamne l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane aux dépens de l'instance

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [R] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel.

La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le

A ASSIGNE COURTES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE LUI AVOIR, PAR SA NEGLIGENCE, FAIT PERDRE UNE CHANCE DE FAIRE ECHEC, EN INSTANCE D'APPEL, A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUX

et privées ab initio de tout effet en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel, quand l'ouverture de la procédure ne pouvait avoir pour effet ni

Kriegk faisait partie du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait rendu le jugement entrepris, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile

loi française conformément à l'article 310, deuxième tiret, du Code civil ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que Mme E. n'a quitté la France, où elle demeurait avec son mari, qu'au cours de l'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de jonction des deux instances d'appel initiées par Mme Y... et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer aux

DU JUGEMENT HOMOLOGUANT DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, NEVEU EST INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL; ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER IRRECEVABLE EN SON

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du

PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., SANS CONSTATER LE PARDON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI N'AVAIT PAS RENONCE A SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET QUE

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL