CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance

en fonction de l'évolution du marché et des produits, à condition d'en informer le salarié ; qu'en estimant que l'usage par l'employeur de cette possibilité prévue par le contrat constituait une modification

X... a racheté les contrats en 1998 et assigné en mars 2002 les MMA et le courtier devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

pour la première fois en cause d'appel cependant que les indemnités demandées par le salarié en première instance n'avaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 564

, 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991 par le tribunal de grande instance

Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu

Renault agriculture et le président du comité d'établissement de la même société font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2005) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance

1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la BPBA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte au juge de suspendre l'instance

navigation de plaisance n'étaient pas adaptées à l'entreprise et, d'autre part, qu'une partie de l'ancienneté était incluse dans le salaire de base, de sorte que l'harmonisation pouvait passer par une modification

annulation de sanction disciplinaire constituée par une mutation sur d'autres sites de travail avant de prendre acte, le 9 décembre 2002, de la rupture de son contrat de travail, motif pris de cette modification

ces documents, dument versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le retrait d'une partie des attributions d'un salarié ne caractérise pas une modification

qu'il a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions ; qu'un accord est intervenu aux termes duquel, l'employeur retirant ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance

X... arrêté par un jugement du 18 janvier 1995 rendu par le tribunal de grande instance de Mende dès lors que Mlle X..., cessionnaire, ne pouvait être assimilée à un tiers au sens de l'article 21 de la

après le 29 décembre 2010", mais que cette modification n'a pas pour autant supprim[é] complètement la possibilité de réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies du code général des

2014 intitulé « Plan général- Bas dimensions » comporte une rubrique « Travaux de construction » mentionnant d'une part la désignation des travaux limitativement énumérés comme suit : « Livraison – Modifications

2016 ayant déclaré nuls et de nul effet les commandements de payer aux fins de saisie-vente qu'elles ont délivrés le 18 décembre 2015, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier

sur le redressement relatif aux frais professionnels non justifiés pour la période de 2011 à 2013, cependant qu'entre les deux instances, les choses demandées étaient distinctes et ne reposaient pas sur

[U] et Mme [L] ont chacun saisi le juge aux affaires familiales pour voir modifier les mesures ordonnées. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification