X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la réparation

articles 6 et 8 du contrat d'intégration du 6 décembre 1997, soit la somme de 9 083,02 euros, la caducité de ladite convention en vertu de l'article 12 à défaut pour M.

contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 120-3 du même Code, un artisan inscrit au registre des métiers et à l'URSSAF est présumé ne pas être lié par un contrat de travail dans l'exercice de

qu'en cas de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée

, que Madame X...ne formule aucune demande au titre du contrat de travail litigieux à l'encontre de la société Scherrer contre laquelle elle n'invoque aucun moyen tiré du transfert du contrat de travail

Z... n'était pas lié par un contrat de travail à la société OTH International et d'avoir en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité pour rupture du contrat de travail alors selon le moyen, d'une part

avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en qualité d'agent escale

DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TRAVAIL D'ELEVAGE QU'IL AVAIT FOURNI EN PURE PERTE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, QUI ETAIT NUL COMME LE SOUTENAIT

S., DONNEUSE D'ORDRES, SE RESERVANT LE DROIT DE SURVEILLER ET DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CE CONTRAT DEVAIT DONC S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ET NON EN UN CONTRAT

à disposition, le salarié est resté intégré de manière étroite et permanente à son entreprise d'origine ; qu'en fonction de ce critère d'intégration étroite et permanente, le salaire du salarié mis à

des salariés, procéder à l'analyse de la charge de travail physique et mentale de l'organisation de travail, analyser l'impact de l'intégration de la publicité d'Adrexo et analyser également les situations

Les salariés se prévalent en l'espèce de leur contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intégré dans le salaire de base

la détermination des conditions matérielles de travail et sa validité ne pouvait être appréciée que par le bâtonnier et seulement à l'occasion d'un litige individuel soulevé par les parties au contrat

Y... a été contraint de signer un contrat d'agent commercial pour entreprendre une relation de travail avec la SARL Genetec Europe laquelle doit s'analyser en un contrat de travail ; la SARL Genetec Europe

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN

DU CONTRAT ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE INFORMA X...

la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) a conclu à l'assujettissement aux assurances sociales

K...), la conduite d'une action publique insuffisante, tardive, voire contraire à la préservation de la santé au travail et de la santé publique, l'un et l'autre grief aboutissant à une insuffisance de

Considérant que la clause du contrat de travail conclu le 16 mai 1997 prévoyant alors que le salarié est rémunéré sur la base du SMIC, l'intégration des frais dans les commissions , est illicite en ce

ne changeaient pas la nature du contrat de travail, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et se devait, au contraire, de rechercher si le contrat de M.