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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50030
10 janvier 2024
10 janvier 2024
date du 18 octobre 2022, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51039
10 août 2022
10 août 2022
l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 2022 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausses déclarations au registre du commerce, complicité d'infraction à une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50774
22 juin 2022
22 juin 2022
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 novembre 2021, qui, pour escroquerie en récidive et blanchiment aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50526
24 avril 2024
24 avril 2024
de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2023, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50785
5 juin 2024
5 juin 2024
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 4 juillet 2023, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50715
23 mai 2024
23 mai 2024
cour d'appel de Rennes,11e chambre, en date du 29 juin 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une confiscation et trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50882
19 juin 2024
19 juin 2024
[H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51447
7 décembre 2022
7 décembre 2022
chambre, en date du 11 mars 2021 qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50124
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 mars 2019, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50030
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rennes, 11e chambre, en date du 1er septembre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 2 500 euros d'amende, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51160
13 septembre 2023
13 septembre 2023
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2022, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51278
11 octobre 2023
11 octobre 2023
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50124
4 février 2025
4 février 2025
la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 janvier 2024, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné, notamment, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51653
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Paris, chambre 2-12, en date du 31 octobre 2023, qui, pour recel en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 15 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51288
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 5 avril 2023, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50217
25 février 2025
25 février 2025
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 avril 2024, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51418
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, et violation d'une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51490
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er février 2024, qui, pour, notamment, abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 février 2024, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50749
28 mai 2025
28 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 juin 2024, qui, pour recel l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
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