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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372332cd58014677406b40

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle

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CC

soc

61372332cd58014677406b41

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b42

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405800

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

praticien ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

praticien ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406317

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406318

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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CC

civ3

6137238acd5801467740b1db

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a expressément constaté que les causes des désordres sont, pour certaines, antérieures et, pour d'autres, postérieures à l'intervention

Source officielle
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cr

613725c1cd58014677420473

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée contre

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CC

comm

éférant, pour motiver la mesure d'interdiction prononcéec/M. Y

61372212cd580146773f9fb0

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

président du conseil d'administration de la société anonyme SOMCA (la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

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CC

civ2

ête en injonction de payer dirigéec/Mme X

61372354cd5801467740861d

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

. ; que la cour d'appel a, par ailleurs, admis l'intervention volontaire de la société Timmermans en cause d'appel ; qu'en prononçant cependant la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00329

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

[G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

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CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

effectuée la nuit suivante entre 5 heures 30 et 10 heures 30 qu'elle a été diagnostiquée ; les experts ont noté les retards inexpliqués pris pour procéder à la seconde intervention et le retard pris de

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CC

cr

613726a5cd5801467742754a

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

des droits civiques, civils et de famille, 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

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CC

cr

6137262bcd580146774237b2

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 6 mois d'interdiction

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civ2

613721b7cd580146773f67b9

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

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