AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100418
25 mai 2022
25 mai 2022
de s'interroger sur l'éventuelle déchéance des intérêts ou forclusion grevant les dettes initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé
Source officiellePage 34 sur 3382
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre
Source officielle