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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100418

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de s'interroger sur l'éventuelle déchéance des intérêts ou forclusion grevant les dettes initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e4

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e5

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e6

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad00

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100680

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300100

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il n'est pas recommandé de changer le ballon d'eau chaude installé, ou le groupe de transferts on l'échangeur piscine, mais de remplacer une chaudière ancienne au fioul, indépendante de l'installation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C200938

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... du surplus de sa demande de communication de pièces ; Sur les griefs formulés dans la requête initiale formée par M. X... : Attendu qu'aux termes de sa requête initiale, M.

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1809

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

compagnie Rhin et Moselle (l'assureur), subrogée sans les droits de son assurée, la caisse d'épargne de Morhange (la caisse), le montant des espèces dérobées dans un coffre-fort sur lequel elle avait installé

Source officielle
CC

civ1

61372318cd58014677405570

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y..., chirurgien-dentiste, a acheté à la société Symalog un matériel informatique devant être raccordé à l'installation de son confrère, M.

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a729

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations

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CC

soc

613723accd5801467740cc2e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... correspondait au poste de travail initial qu'il occupait précédemment, pour constater qu'ainsi l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de réintégration du salarié, la cour d'appel a privé sa

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CC

civ1

613722f0cd580146774037c1

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

notifié le 6 novembre 1993, psychiâtre à temps partiel au service de chirurgie du Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, le directeur du Centre a fait connaître à l'intéressée qu'il ne pouvait l'installer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00255

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Après avoir relevé que le contrat conclu entre les parties portait sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métiers standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur

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CC

comm

61372318cd58014677405585

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

sur le pourvoi incident de la société Bordelaise de cruchades ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 mai 1995), que la société Vassal a effectué des travaux d'installation

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CC

civ3

613722f0cd580146774037d7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

pollution de l'air ambiant dans les ateliers et qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, malgré cette connaissance, elle avait commis une faute supprimant ou atténuant la responsabilité des installateurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00162

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

Ils ont été poursuivis pour y avoir installé des caravanes, procédé à des travaux de viabilisation et de terrassement et édifié des clôtures destinées à séparer chaque unité d'habitation. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200233

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

le prononcé d'une mesure de restitution o SUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT H o Sur l'élément matériel de l'infraction o Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis global initial

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