que le premier juge a jugé irrecevable la demande de divorce de Mme K... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, GREVE DE DIVERSES HYPOTHEQUES ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, A DECLARE QUE SEUL LE PRIVILEGE DU VENDEUR ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;

, celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement relativement à la contestation qu'il tranche dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de défense de M

EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'à la suite du divorce des époux Z..., le droit d'exploitation d'un domaine agricole dépendant de la communauté a été attribué préférentiellement

A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE TANDIS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE LA SOCIETE ETAIT CONVERTIE EN SAISIE EXECUTION ; QUE LA SOCIETE S'EST FAIT DONNER EN PAIEMENT TROIS DES CHEVAUX ET

I. était assuré, à payer diverses sommes aux consorts P. en réparation du préjudice résultant du décès de leur auteur et à M.

du permis ; que ce jugement a été signifié le 1 octobre 2008 ; que par jugement du 15 septembre 2009, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte mise à la charge de la SCA LA FAVORITE par le jugement

N... , épouse H..., domiciliés [...] [...], contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2014 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), DEVENUE AUJOURD'HUI

SUZETTE ET ANDRE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 JANVIER 1961 ET CODICILLE PORTANT LA MEME DATE, IL AVAIT PRIS DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION ET AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ;

président du 15 novembre 2016 ; que s'agissant de la procédure de saisie des droits d'associés du 4 mars 2016, les contestations ont été rejetées par un jugement du 19 juillet 2016, devenu irrévocable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., QUI A EXPLOITE AU MANS JUSQU'AU 30 JUIN 1966 LE CABINET DE VETERINAIRE DE X..., DECEDE

. ; qu'un jugement du 21 janvier 1986 a déclaré que M.

F., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme M., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés

les homologuant ; que par jugement en date du 14 avril 2008, le divorce des époux M...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MARC X...

X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M.

A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile, a fait citer celle-ci devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison