Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 573 et 606 à 608 du nouveau Code de procédure

Autorisés par une ordonnance du juge des tutelles à engager une action en nullité du mariage, les tuteurs ont saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 21 décembre 2017 a notamment

X... de la forclusion résultant du caractère tardif de son recours et a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire au motif que le cessionnaire, victime d'un accident du travail au cours du délai qui lui

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à trois reprises, et dont elle a été déboutée par un jugement dont la SCI a relevé appel ; Sur le

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée en défense 7.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Rugoway, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.095 contre le jugement

des faits qui lui étaient reprochés, et a confirmé ce même jugement en toutes ses dispositions sur l'action civile, alors « que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

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Francis X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2015) que la société Dimotrans a interjeté appel du jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 10 septembre 1990, alors, selon le moyen, que l'appel du jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de

Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une

Par ordonnance du 3 septembre 2025, le juge d'instruction, après non-lieux partiels, a renvoyé, notamment, MM.

renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge

qui avait annulé le commandement ; que, par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe ; qu'entre temps

de l'action, dès lors que cette publication a pour objet, selon les constatations des juges du fond, la vente de la parcelle litigieuse, consentie à la SAFER par acte des 28 mai et 4 juin 1981, et que

Thierry Le X... qui avaient saisi un tribunal d'une requête aux fins de liquidation et de partage de la succession d'Edouard Y..., ont, postérieurement au jugement les déboutant de leur demande, présenté

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 142, avenue du Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement de charges ; que ces derniers ayant reconnu devoir une partie des montants réclamés, le juge