X... a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) ; que M.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2014), qu'un arrêt du 16 mars 2009, rendu en référé, a condamné

A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ETANT SAISIE DES POURSUITES CONTRE X...

CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR FAIT DROIT AU MOYEN DE NULLITE POUR VICE DE FORME OPPOSE PAR X...

après cassation (Soc. 18 décembre 2012, n° 11-17.634) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, composée de trois magistrats dont Mme Triol, la cause étant renvoyée devant la même cour autrement

Par ordonnance du 29 février 2024, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier a renvoyé M.

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'Etanchéite et de distribution, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sovidal, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après

I... devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Douai, il est aussi précisé que cette juridiction devra trancher le report de la date de cessation des paiements, avec la précision de la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

accident du travail le 23 septembre 1994 ; qu'avisée par l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités journalières, elle a saisi la juridiction

Attendu que Mme X... est entrée au service de la société TCA le 1er juillet 1981 ; que son salaire était assorti d'une prime qui a été réduite en 1993 et en 1995, et supprimée en 1994 ; qu'elle a cessé

NE RETROCEDANT PAS LE TERRAIN AUX CONSORTS X..., MAIS QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET, CONSTATANT QUE CES CONSORTS N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ELLE LES A RENVOYES

tendinite de la coiffe des rotateurs ; que la caisse a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction

arrêt du 2 décembre 2008, frappé d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de la CDEC du 15 mars 2007; Sur le premier moyen, ci-après

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CIV. 2 21-1-1981) QUE DES BATEAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 4 décembre 1991), que la Société de conseils et

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1994, rendu sur renvoi

étant provisoirement fixée par la juridiction commerciale au 1er septembre 2004 ; dans ces conditions M.

des Brasseries Kronenbourg et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de département de la société Elidis, filiale de Danone, a été licencié pour motif économique, le 5 octobre 2000, après