Ce comportement est inacceptable et fait suite à des précédents événements au cours de l'année 2013 déjà inadmissible : - les propos insultants que vous avez eu à l'occasion d'une demande de justification

constater précisément les faits de nature à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la faute grave du salarié en se bornant à affirmer que celui-ci a eu "une attitude grossière

est un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus que si la mauvaise foi et l'erreur grossière du plaideur sont caractérisées; que les juges du fond ne peuvent se borner à invoquer "l'abus" sans

celle-ci ne pouvait être appliquée directement par le juge national que dans la mesure où la directive était inconditionnelle et suffisamment précise ; que l'arrêt, par motifs propres ou adoptés, ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son état de grossesse; que le 14 novembre suivant, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne pouvait la reprendre dans son personnel; que le 24 novembre, alors que la salariée avait manifesté la veille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... avait également fait reproche à son épouse d'entretenir elle-même une relation adultère, de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de celle-ci ; que les juges d'appel, qui ont purement

que la liquidation de sa pension de retraite anticipée qu'il souhaitait prendre tienne compte pour les deux premiers enfants, par équivalence de situation avec les femmes bénéficiant du fait d'une grossesse

à la grossesse ou à l'accouchement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SE TROUVER PERIMEE LE 31 OCTOBRE 1972 ; QUE, N'AYANT PAS RECU DE L'ACQUEREUR LES VERSEMENTS PROMIS, LA SOCIETE DES SOURCES THERMO-MINERALES DE GINOLES-LES-BAINS, APRES AVOIR RECU DU NOTAIRE LA GROSSE

(TNT) dans les territoires d'outre-mer ; qu'à cette occasion, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros

propriétaire, avec constitution d'une servitude de passage sur un terrain lui appartenant, moyennant le prix forfaitaire de 30 000,00 francs et à charge, pour lui, d'assurer toutes les réparations, menues ou grosses

parties prévoyait à l'article 12 la prise en charge par le preneur de l'intégralité des frais revenant normalement au copropriétaire, que ce soit charges courantes ou frais d'entretien, à l'exception des grosses

irrépétibles d'appel ; 1) ALORS QUE l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, lorsqu'il a pour objet de sanctionner un comportement grossier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros.

En revanche, dans le courrier du 28 août 2012, il indiquait s'être occupé de sa compagne, enceinte et en fin de grossesse difficile et fait état de la naissance de sa fille, ce qui établit son absence

soutien de sa demande de sursis à statuer la plainte pour faux et usage de faux qu'il a déposée devant le doyen des juges d'instruction relativement à une attestation d'interruption volontaire de grossesse