; qu'en fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences des articles 8 et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes annuels

d'évaluation dans lesquels l'employeur mentionnait le temps consacré à l'exercice de ses activités syndicales pour, notamment, justifier l'absence de possibilité de la nommer à un autre poste de travail

, l'arrêt attaqué, pour limiter les conséquences de cette décision aux annulations et cancellations visées dans le dispositif, énonce notamment que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'annulation du redressement litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2143-7, D. 2143-4 et L. 2242-1 à L. 2242-4

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ce scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est

Farida, - Se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Louvres, - Répondre aux convocations de l'AAPE (association d'aide pénale) du palais de Justice, - Justifier de ses activités professionnelles

reçu notification d'une mise à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013 qu'il a contestée par courrier du 17 janvier 2013 et a, le 16 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation

Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu

l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour les années 2017 à 2019, l'arrêt retient que ''nonobstant le fait que l'employeur ne justifie

que les trois candidats ayant recueilli le plus de voix seraient titulaires et les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation

droit à compter du 1er janvier 2014, énonce que s'agissant de Mme [V] qui a quitté les effectifs de la cotisante, cette dernière n'a pas pu justifier de son affiliation par ailleurs. 8.

; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours justifie l'annulation de la stipulation d'intérêts, sous peine de se voir substituer

Y... ne peut dès lors évoquer l'existence d'une discrimination syndicale de ce fait ; que, sur l'absence d'entretien annuel professionnel, M.

constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces offres, la banque a saisi un juge de l'exécution en annulation et mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu

X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la cote D. 931 du dossier et des actes subséquents, que "l'attribution de la ligne

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.