au sein de l'association, les postes disponibles à l'époque du licenciement ne correspondant pas aux compétences de la salariée y compris avec une formation ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés

revêtent une même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime

" LES JUGES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE DEDUIRE A PRIORI DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL QUE LA MALADIE DE LONGUE DUREE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE ATTEINT NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME

demandeurs ne rapportent la preuve d'aucun trouble de voisinage et que la mesure d'instruction réclamée ne peut être ordonnée pour suppléer leur carence dans l'administration de la preuve et, par motifs adoptés

ALLEGUANT MAIS SANS EN JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE AGRESSION POLICIERE ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE REPONDRE AUX COUPS RECUS ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES

retenu que Mme X... avait agi comme mandataire apparent et signé en cette qualité le procès-verbal de bornage qu'elle n'a de fait contesté que six ans plus tard » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées au sens du Code des douanes ; "aux motifs propres et adoptés

Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime

un préjugé ou un parti pris défavorable à l'une des parties, dont il écarte la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l'égalité des armes ; qu'à ce titre, l'existence d'un simple doute légitime

même que rien ne permet toutefois, en l'état des éléments de la procédure, de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée en la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors de légitimer

société SOGETI et ceux de son comité d'établissement, d'un communiqué d'information relatif à la condamnation ainsi prononcée ; "aux motifs, sur la bonne foi, qu'il peut certes être retenu qu'il était légitime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la mission

s'attendre; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage

culpabilité du chef de travail dissimulé et la condamnation à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 2 286 euros (15 000 francs) ; "aux motifs, propres et adoptés

. ; QUE L'ENFANT A ETE LEGITIME, LE 26 JUIN 1976, PAR LE MARIAGE DE DEMOISELLE B...

biens » ; qu'en application du principe de confidentialité attaché aux correspondances émises par les avocats, cette pièce ne pouvait être produite qu'illicitement et ne pouvait justifier le motif légitime

européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés

PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE, ET DEVANT LE REFUS D'Y CONSENTIR OPPOSE PAR RENE Z..., FILS ADOPTIF