cette loi ; ALORS, d'autre part, QU' en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Madame X... qui faisait valoir que le bail litigieux avait été consenti à la société AS Europe à titre de logement

Qu'ils ont refusé la troisième offre pour le motif tiré du caractère trop petit du logement de fonction, qui ne comportait que deux chambres, et à raison de son éloignement excessif de l'école la plus

également pour faute lourde, alors même qu'il venait de présenter sa démission, en sorte qu'ils s'étaient tous deux trouvés brutalement privés de toute forme de revenu et évincés du logement

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M.

part, la SCP Sufin : 1 part (pièce n 20) ; que selon un bail du 29 avril 1996, la SCI de la Rouvière représentée par sa gérante Eliane Y..., a donné en location des bâtiments à usage de bureaux, logements

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350

de fonction, le contrat de bail porte d'ailleurs les mentions : "profession autorisée : gardien", "logement réservé au gardien en fonction" dans sa communication à l'égard de ses membres, la copropriété

et leurs annexes, y compris les logements foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

que les faits reprochés au chancelier de l'Institut sont directement liés à la fonction qu'il exerce à la tête de l'institution ; que si l'application de l'article 31 paraît certes s'imposer dès lors

Campagne à Monsieur X... le 3 janvier 1994 a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, que la demande de permis qui portait sur la rénovation d'une ruine en logement

étant précisé que pendant son séjour en Guyane, il a perçu outre sa rémunération, des primes liées à l'éloignement, à la cherté de la vie et un avantage payé en nature par la mise à disposition d'un logement

(logement de fonction, prise en charge des frais relatifs au logement, personnel de maison, véhicule de fonction, prise en charge de billets d'avion aller/retour pour toute la famille, ) qui n'auraient

des dispositions légales et contractuelles ; son inscription au fichier des incidents bancaires alors que jusque-là, il bénéficiait de facilités bancaires ; la cessation de l'entretien régulier du logement

[L] [V] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'avantage logement, AUX MOTIFS QUE M.

qui dépendent de l'affectation et de l'évolution de carrière ; que quatre éléments ont été retenus, à savoir la perte de salaire potentiel, la perte correspondant à une indemnité compensatrice de logement

salarié de la société Bourse Direct ; qu'il s'est d'ailleurs rendu sur son lieu de travail jusqu'au 2 avril 2013, date à laquelle la société Bourse Direct lui a notifié la nécessité de libérer son logement

Vous m'avez fait part de votre souhait de quitter l'Aquitaine pour reprendre une fonction de Directeur ailleurs....

cours de la relation contractuelle ; que cela résulte du témoignage de Madame Nicolle G...qui a assisté les deux appelants lors des entretiens préalables ainsi que lors de la remise des clés de leur logement

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° F 17-26.408

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les