AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer quels magistrats ont réellement participé aux débats et au délibéré ainsi que de vérifier qu'il s'agit des mêmes ; que dès lors, l'arrêt

formée par M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Fontainebleau, dont le siège

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la

le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

par Michel X... contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté deux demandes d'actes qu'il avait formées par application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale et tendant, la première

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

civiles d'execution que « La vente forcee ne peut etre reportee que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formee en application des articles L. 722-14 ou L.

de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel saisie d'une opposition contre un arrêt rendu par défaut est compétente pour examiner les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé

1988, dès lors que Jean-Yves Y... et François-Henri X..., d'une part, étaient poursuivis pour plusieurs délits dont l'un a été sanctionné par une peine d'emprisonnement, peine plus forte que celle encourue

et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la banque

à former appel avant la rectification intervenue le 5 octobre 2017 dès lors qu'en l'état originel du jugement du 7 septembre 2017, la Caisse ne succombait nullement, et d'autre part, la rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de parkings litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier a été rendu

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du

cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par des motifs non critiqués, que M.

, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du