SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

1920 dans lequel les consorts [HR] ont cédé à [L] [HR], lui-même décédé le [Date décès 1] 1953, laissant pour seule héritière Madame [YM] [HR] veuve [SQ], à l'origine de la présente procédure et

Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1992) de décider

ET FEVRIER 1971, ROLLET, EDITEUR.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE SYNDICAT DES MARINS DE Saint-Jean-de-Luz et pris de la violation des articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 55 de la Constitution de 1958, 189 paragraphe 2 du Traité

du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; que monsieur Z... ne produit aucun jugement ou décret attestant d'une telle renonciation de la part de sa grand-mère maternelle ; que dès lors, madame Zohra

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de [I] [B], contre l'arrêt rendu le 6 février

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 14-11.664 et n° Z 14-22.641, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1957, l'arrêt retient que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la

du 14 juillet 1909 et l'article 3 de la loi du 11 mars 1957, alors, d'autre part, que la nouveauté peut être composée d'éléments connus si l'auteur les a disposés ou combinés différemment, manifestant

que les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatives à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général n'ont pas été abrogées par la loi du pays

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE

S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES

1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971 et 29 juillet 1994 fixent les conditions dans lesquelles des

, prévoyant la compétence de la juridiction du défendeur, avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention du 3 juin 1930, ensemble les articles 1er et 10 de cette même

du décret du 20 février 1959 ainsi que les articles 22 et 36 de la loi du 3 janvier 1972 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, relative à l'aide judiciaire

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993), que le 5 avril 1989, la société MGDN Diffusion