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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c500a7
31 mars 1981
COMME AVANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, IL N'ETAIT
comm
61372148cd580146773f281d
3 juillet 1990
que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue d'un tel mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1987 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en
cr
6079a8129ba5988459c4bc10
8 février 1982
SELON LESQUELLES LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE ADRESSEE LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., CONCERNANT UN INCIDENT DE PAIEMENT SUR LE
6137239bcd5801467740bfc8
28 juin 2001
Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Aramis et Athos, société anonyme, dont
6079a8be9ba5988459c4ec4c
3 mai 1982
EFFECTUES SUR INSTRUCTION DE Y..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET CONSIDERE PAR LA COUR COMME L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX PERPETRE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CMCE ; QU'AINSI, L'ARRET EST DEPOURVU
613722f6cd58014677403cbe
26 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports René Laporte et fils, dont le siège est
613723c6cd5801467740dff9
d'affirmation générale sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le seul fait d'être le mandataire
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01526
17 septembre 2008
Mais attendu que lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien
6137240ecd58014677411a9d
18 juin 2003
Y..., salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a été nommé gérant de la société des marbres et peintures, filiale de la précédente société ; qu'alors sa rémunération lui a été payée
6137218dcd580146773f4bb4
6 novembre 1991
cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société d'extrusion plastique, dont le siège est à Loyettes (Ain), zone industrielle de la Corze, 2°/ M.
6079d3759ba5988459c596da
7 décembre 1981
POUR LA SAUVEGARDE DE DROITS ET INTERETS QUE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE L'ACTION SOCIALE, QUE LA SOCIETE "SPAR AGRO" A SOUTENU QUE LES EPOUX E..., QUI NE REPRESENTAIENT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL
61372208cd580146773f9b10
11 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu
613723e2cd5801467740f668
20 juin 2002
Jean Z..., mandataire social de la société Poncelet et compagnie, demeurant 4, place de la Victoire, 10380 Plancy L'Abbaye, en cassation de trois arrêts rendus le 28 juin 2000 par la cour d'appel de
6079d67e9ba5988459c5b87b
17 juin 1974
SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE
6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
"AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURCOING A REPORTE AU 15 DECEMBRE 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA SITUATION DESASTREUSE DE LA SOCIETE
6079a7ed9ba5988459c4b649
1 octobre 1980
leur accord pour des reports d'échéance et le remboursement d'une partie des intérêts a été réel et lui a occasionné des frais importants, qu'elle a été aussi bénéfique pour la société dont le passif
613721e3cd580146773f87aa
18 mai 1993
Alain C..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PVC, 38/ la société PVC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est
613721ebcd580146773f8b96
22 juin 1993
Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de Technique, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
6079b0b69ba5988459c4fa16
19 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HEER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOAILLERIE BAUER AYANT ETE, LE 20 AVRIL 1972, VICTIME DU VOL D'UNE COLLECTION DE BIJOUX LAISSEEDANS LA VOITURE QU'IL
NS, en date du 25 novembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372679cd58014677425d76
16 octobre 1989
SAGEM à l'encontre de X..., prévenu, gérant de la société Bio développement France ; "aux motifs que l'état de règlement judiciaire de la société Bio développement France faisait obstacle à la poursuite
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