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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c500a7

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

COMME AVANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, IL N'ETAIT

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CC

comm

61372148cd580146773f281d

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue d'un tel mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1987 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc10

Cassation

8 février 1982

8 février 1982

SELON LESQUELLES LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE ADRESSEE LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., CONCERNANT UN INCIDENT DE PAIEMENT SUR LE

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CC

soc

6137239bcd5801467740bfc8

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Aramis et Athos, société anonyme, dont

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec4c

Cassation

3 mai 1982

3 mai 1982

EFFECTUES SUR INSTRUCTION DE Y..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET CONSIDERE PAR LA COUR COMME L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX PERPETRE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CMCE ; QU'AINSI, L'ARRET EST DEPOURVU

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soc

613722f6cd58014677403cbe

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports René Laporte et fils, dont le siège est

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soc

613723c6cd5801467740dff9

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

d'affirmation générale sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le seul fait d'être le mandataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01526

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Mais attendu que lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien

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CC

soc

6137240ecd58014677411a9d

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Y..., salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a été nommé gérant de la société des marbres et peintures, filiale de la précédente société ; qu'alors sa rémunération lui a été payée

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soc

6137218dcd580146773f4bb4

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société d'extrusion plastique, dont le siège est à Loyettes (Ain), zone industrielle de la Corze, 2°/ M.

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comm

6079d3759ba5988459c596da

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

POUR LA SAUVEGARDE DE DROITS ET INTERETS QUE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE L'ACTION SOCIALE, QUE LA SOCIETE "SPAR AGRO" A SOUTENU QUE LES EPOUX E..., QUI NE REPRESENTAIENT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL

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soc

61372208cd580146773f9b10

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu

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soc

613723e2cd5801467740f668

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Jean Z..., mandataire social de la société Poncelet et compagnie, demeurant 4, place de la Victoire, 10380 Plancy L'Abbaye, en cassation de trois arrêts rendus le 28 juin 2000 par la cour d'appel de

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comm

6079d67e9ba5988459c5b87b

Cassation

17 juin 1974

17 juin 1974

SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd30

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

"AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURCOING A REPORTE AU 15 DECEMBRE 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA SITUATION DESASTREUSE DE LA SOCIETE

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cr

6079a7ed9ba5988459c4b649

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

leur accord pour des reports d'échéance et le remboursement d'une partie des intérêts a été réel et lui a occasionné des frais importants, qu'elle a été aussi bénéfique pour la société dont le passif

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soc

613721e3cd580146773f87aa

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Alain C..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PVC, 38/ la société PVC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

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comm

613721ebcd580146773f8b96

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de Technique, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa16

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HEER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOAILLERIE BAUER AYANT ETE, LE 20 AVRIL 1972, VICTIME DU VOL D'UNE COLLECTION DE BIJOUX LAISSEEDANS LA VOITURE QU'IL

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CC

cr

NS, en date du 25 novembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372679cd58014677425d76

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

SAGEM à l'encontre de X..., prévenu, gérant de la société Bio développement France ; "aux motifs que l'état de règlement judiciaire de la société Bio développement France faisait obstacle à la poursuite

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