AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

le rapport d'instruction ne peut davantage être admis comme preuve des manquements allégués, aucun constat clair et non équivoque d'un manquement pour 2006 et 2007 ne résultant de l'annexe jointe à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

______ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° E 18-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

Un jugement du 20 juillet 2017 a condamné la société à payer au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis.

de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

PREVENUS EN RAISON DE L'IMPROBABLE EFFICACITE DES MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE OMISES; "ALORS QUE LE CARACTERE FAUTIF D'UN AGISSEMENT OU D'UNE ABSTENTION S'APPRECIE D'APRES LA GRAVITE D'UN MANQUEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic"

à la clause de non-concurrence, d'autant que le constat d'huissier ne permet pas d'établir un inventaire des marques des produits vendus dans le magasin ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'existe

X... sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur

C'est clair non ? Pas clair du tout, bien sûr.

le moyen manque en droit en ce qu'il postule, en sa première branche, que la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure s'apprécierait, non pas à la date de la demande en déchéance, mais

de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

FROUIN, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvois n° A 15-10.640 à U 15-10.726 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Aucun élément ne vient dès lors étayer le moindre lien entre les manquements invoqués et l'acte de démission, la cour considère donc qu'elle est en présence d'une manifestation claire et non équivoque