est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement" ; considérant que la Haute Cour a, par un arrêt du 18 juin 1997, rappelé que "La détention provisoire d'un mineur de seize

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV

ancienneté comprise entre deux et vingt ans soit 1 765,50 euros.

oncle et que la prescription de l'action publique des crimes de viols commis sur des mineurs de 15 ans était suspendue pendant la minorité des victimes dès l'entrée en vigueur de la loi n° 89-487 du 10

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre

Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et Mme Z... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, délivré un mandat de dépôt à l'encontre de celle-ci

X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-P+B+I Pourvoi n° Q 18-20.693 R É P U B L I Q U E

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois

d'être occupés par Alain E..., et/ou la SARL La Ferme du Val, et/ou la SCI La Chataigneraie, et/ou M. ou Mme Serge F... ; "aux mentions que la société Rhodialux SA, dont le siège social est situé 18

deux mineurs, à raison des fautes commises par ces derniers dont "la responsabilité est... certaine", sans avoir égard à l'exclusion formelle de la responsabilité personnelle des mineurs ; et alors, enfin

Antony M..., mineur, représenté par sa mère Mme Simone Z..., demeurant PK 8,200 côté montagne, Punaauia (Tahiti), 17°/ Mme Ani M..., demeurant chez Michel M... à Faaa, Puurai ou boulangerie Afaahiti

N° P 18-82.148 F-D N° 3634 VD1 23 JANVIER 2019 REJET M.

à 10 ans de réclusion criminelle avec privation pour une durée de 10 ans des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises

est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Yvonne, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 novembre 2003, qui, pour dégradations, détériorations ou destructions

N° N 18-80.928 F-D N° 479 CK 10 AVRIL 2019 CASSATION M.