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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00144
30 janvier 2019
ou réalisation de mission avec autonomie complète) et fixe à 36h30 leur durée de travail hebdomadaire ; que cet accord dispose en outre que les salariés cadres en réalisation de mission (modalité 2),
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01166
14 juin 2016
avec autonomie complète ; que d'une part, le salarié appelant ne peut prétendre avoir réalisé des missions en autonomie complète dès lors qu'il indique avoir exécuté des missions sous la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406
30 mars 2022
, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895
27 septembre 2011
plan de la société Capelle Industries, irrecevable en son action en paiement de taxes dirigée contre les repreneurs, la cour d'appel relève que le jugement arrêtant le plan de cession avait dit que sa mission
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00391
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393
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