du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

est tenu de répondre aux moyens des parties ; qu'en omettant de répondre au moyen du salarié tiré de ce qu'il effectuait des missions de sûreté en intervenant sur des missions IFBS-Inspection filtrage

à l'article R. 145-8 du code de commerce, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition qui avait été expressément exclue de sa mission

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Y... aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à leur apporter son concours pour la réalisation de leur mission ; que la cour d'appel a retenu que la mission ainsi confiée à M.

La mission d'assistance de Me Jean C... en qualité d'administrateur judiciaire a été convertie en mission de représentation par jugement du 1er avril 2015 en tenant compte de l'hostilité entre Jean-Pierre

. ; "alors que, pour caractériser l'existence de la faute pénale d'homicide involontaire résultant d'un fait ayant indirectement causé la mort de la victime, les juges du fond doivent relever qu'en