bancaires ouverts au nom de la Société d'Hygiène Mentale du Sud-Est auprès de divers établissements marseillais qui versaient des produits financiers que l'association percevait et utilisait pour la réalisation

de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que en toute hypothèse la preuve du caractère réel

décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de convenir ensemble des modalités

plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel

plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel

plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

se trouvaient envers elle dans une relation de salariat, que, s'agissant du pouvoir de contrôle, que les règles d'utilisation des véhicules comportaient des sanctions financières, exprimées par les modalités

de raccordement à l'accord interentreprises de l'UES VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX du 12 novembre 2008, qui définit les modalités de transposition de la situation personnelle des salariés des

client » n'avait pas été entièrement déployé, à la date de la délibération litigieuse, au sein de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités

de conclure, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, un avenant actualisant les modalités de calcul des primes d'intéressement actées à l'accord d'intéressement ou à son avenant de mise

compromis comme élément de comparaison n'était pas établie, quand la demande de production intégrale et forcée dudit compromis avait précisément pour objet de connaître toutes les conditions et les modalités

ajoutant qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement pour une durée de 18 mois et que le condamné sera placé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans selon les modalités

autorise les personnes morales à agir elles-mêmes et donc par la déclaration d'un préposé désigné à cette fin selon les règles propres de l'être moral ; alors, en outre, qu'aucun texte ne définit les modalités

prévoyance offrant des "garanties de base" aux risques décès, incapacité et invalidité et à prendre en charge 50% des cotisations afférentes, cet accord collectif, qui ne définit pas les conditions, modalités

, contraire au droit communautaire pourvu que certaines conditions soient remplies " ; - d'autre part que "lorsqu'une incertitude scientifique persiste quant à l'existence ou la portée de risques réels

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités

, ni le véhicule visé, ni la durée de la surveillance du véhicule concerné ; qu'en écartant ce moyen de nullité de la procédure au motif inopérant qu'aucun formalisme quant aux modalités de l'obtention

articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités