La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié une somme au titre des demandes indemnitaires en raison de l'inégalité dans l'attribution d'actions gratuites

- Qu'il lui a été fait la proposition d'une mutation ou d'un reclassement dans une agence au même poste et sans changement de rémunération et qu'il a refusé » (jugement p. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES

à titre gratuit prévue à l'article 787 C du code général des impôts ; qu'il ajoute que Mme X... devait faire face à la dette fiscale importante, d'un montant de 539 187,50 euros, laissée par sa mère,

Et c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir relevé que la SCI ne s'était pas réservé l'usage du bien et l'avait mis à la disposition gratuite de ses associés, la cour d'appel a retenu

Le comité d'entreprise lors des réunions des 16/ 09/ 2005 et 18/ 10/ 2005 a été informé que, suite à une réorganisation, les titres Régicom qui étaient fabriqués à Moncé devaient être transférés sur cinq

du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11115 F Pourvoi n° D 18-21.350 R É P U B L I Q U E F R A

compensatrice de congés payés sur préavis ; que compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'employeur a infligé une mise à pied conservatoire à la salariée ; que dès lors que le jugement

X...de son intention de refuser de renouveler son adhésion ; que celui-ci a alors rejoint début 2007 un autre club, la Société de tir de Tarare (la STT) qui lui a également refusé, en mars 2007, de renouveler

n'a jamais demandé à être affecté sur le site de la Ville aux Dames ; que le jugement qui a débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, sera confirmé ; que dans la mesure

relatifs aux intérêts moratoires qui sont de droit, mais sur les dispositions des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base

CHAUVIN, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° A 17-31.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° Z 17-31.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

La demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est donc pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté V... Q... de ce chef.

Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre

déclaré le Dr Michèle Y... coupable d'homicide involontaire, et en ce qu'il l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et à verser à Alain Z... et Bernadette A... la somme de 60 000 francs à titre de

; La société Flatotel international Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.

, alinéa 1er, du code général des impôts, il y a lieu de tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sur les immeubles quelle que soit leur nature, de leur valeur vénale réelle

X... dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute du salarié

X... a, le 26 octobre 2000, été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2002 ; que le médecin du travail a alors émis un avis de reprise "en

A... et M. N...