détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... ait été informé de son état de santé réel; que cela ne justifiait pas non plus que M.

; EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2017 ayant refusé à Monsieur M... le remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à une cure thermale

à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors que la saisine de la commission de recours amiable doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le

X... du calcul de l'assiette de la rente, que la contestation du 29 avril 1992 à l'encontre de la décision du 22 avril 1992 formée devant la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

de recours amiable sont irrecevables pour n'avoir pas été soumises préalablement à la Commission de recours amiable ; que sur l'inopposabilité de la date de consolidation fixée au 14 juin 2013 ; que comme

X..., masseur-kinésithérapeute, d'une demande d'exonération totale de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité,décès, afférentes à l'année 1990, la commission de recours amiable de la CARPIMKO lui

; qu'au cas présent, la société faisait valoir qu'elle avait, le 18 avril 2017, formé un recours devant la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité à son égard de la décision de la

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

Y..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

de recours amiable ayant rejeté la contestation de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

Il est indifférent que Mme X... n'ait pas préalablement saisi la commission de recours amiable de la Caisse intimée.

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte

de la commission de recours amiable du 18 mai 2010 et la mise en demeure du 1er avril 2010 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en

de refus de la Caisse du 13 février 1989, dès lors que selon l'article R. 141-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale " la Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de 2 mois à

de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision ; Attendu que pour débouter la société de son recours